Le régime fiscal forfaitaire des droits d’auteur s’applique notamment aux revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins.

Il convient d’identifier les droits patrimoniaux qui sont cédés (ou concédés) ainsi que l’œuvre sur laquelle portent lesdits droits.

La contrepartie qui est fixée par les parties pour la cession ou la concession doit être déterminée ou déterminable. Le Code de droit économique précise que le cessionnaire ne peut prouver la réalité de la cession (ou de la concession) à l’égard de l’auteur qu’au moyen d’un écrit.

Il est donc primordial pour le cessionnaire de disposer d’une convention. La loi prévoit en outre que cette convention doit reprendre certaines mentions telles que la rémunération de l’auteur, l’étendue et la durée de la cession et ce pour chaque mode d’exploitation.