Politique de confidentialité
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
I. Introduction
L’association d’avocats Litannie, Watelet & Associés (ci-après « Liwa », « l’Association », « nous ») accorde une très grande importance au traitement des données à caractère personnel qu’elle est amenée à collecter. La présente politique de protection des données a pour objectif de vous permettre de comprendre quelles sont les données personnelles qui sont collectées par l’Association et par quels moyens, les motifs pour lesquels ces données sont collectées ainsi que de vous exposer comment ces données sont utilisées, traitées et/ou transférées par Liwa. Le présent document met également en évidence vos droits quant à vos données à caractère personnel, notamment la manière dont vous pouvez nous contacter ou introduire une plainte.
II. Qui est responsable pour le traitement de vos données à caractère personnel ?
L’entité responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société privée à responsabilité limitée Litannie, Watelet & Associés dont le siège social est sis à 1300 WAVRE, chaussée de Namur 79, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0556.705.962.
Pour toute question relative à vos données à caractère personnel, à la présente police ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez prendre contact avec nous par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous ou par email à l’adresse suivante : privacy@litannie.local.
III. Quelles sont les données protégées par le RGPD ?
Le règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD) définit le terme « données à caractère personnel » comme suit :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
IV. Comment les données sont-elles collectées ?
Vos données à caractère personnel sont collectées au départ des informations que vous nous communiquez volontairement (en personne, par téléphone, par email, en complétant le formulaire de contact de nos sites web ou par tous autres moyens de communication) et de la consultation de nos sites web « www.litannie.local » et « fiscalite-droitdauteur.local ».
La consultation des sites web peut entraîner l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue. Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur, mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services des sites web.
V. Quelles sont les données à caractère personnel collectées ?
- Dans le cadre de notre mission d’avocats, les données collectées sont limitées aux données à caractère personnel que vous nous transmettrez volontairement ou à notre demande en vue d’assurer l’exercice de notre mission d’avocat. Il s’agit notamment de vos noms, prénoms, adresses, numéro de téléphone, adresse email, numéro de compte bancaire ainsi que toutes données à caractère personnel pertinentes pour l’exercice de notre mission.
- Lorsque vous consultez nos sites internes, les données suivantes pourraient être collectées si vous complétez le formulaire de contact : vos noms, prénoms, adresse email, numéro de gsm ou de téléphone, langue préférée, votre localisation ainsi que toutes informations que vous décidez de communiquer dans ledit formulaire.
VI. A quelle fins les données sont-elles utilisées ?
- Vos données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de l’exercice de notre mission d’avocat. Un avocat agit en qualité de conseiller juridique, de représentant légal ou pour d’autres finalités et doit détenir différents types d’informations, de documents et de données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail.
Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées à des tiers.
Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre de missions confiées à l’Association. En outre, toutes les données sont soumises au secret professionnel. - Vos données à caractère personnel sont également utilisées en vue de vous tenir informée des dernières évolutions législatives ou d’informations que nous estimons pertinentes pour votre activité ou de la participation d’avocats de l’Association à des séminaires en qualité d’orateur.
- Vos données sont également traitées en vue de garantir que notre base de données est maintenue à jour, de la réalisation de back-ups, de comprendre vos besoins, de répondre à vos questions, de respecter nos obligations légales ou déontologiques, de conserver des preuves de notre intervention ainsi que pour toute autre opérations de traitement interne en vue d’améliorer la qualité de nos services.
- Si vous ne nous communiquez pas vos données à caractère personnel ou si vous refusez leur traitement, l’Association ne sera pas en mesure de vous fournir les services que vous avez demandés ou de remplir la mission pour laquelle nous vous avons demandé ces informations.
VII. Le fondement légal de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel
Le fondement légal de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel repose sur :
- la nécessité du traitement de ces données à l’exécution du contrat qui vous lie à l’Association ;
- la nécessité du respect de nos obligations légales ;
- la nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Association ou par un tiers.
VIII. Durée du traitement
L’Association conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant les durées des missions qui lui sont confiées.
Il existe différentes obligations et protections applicables dans le cadre de dossiers juridiques, comme le secret professionnel et le devoir de conservation professionnel. Il existe des intérêts légitimes qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers. La durée de traitement de vos données à caractère personnel n’excèdera pas 10 ans à compter de la clôture de votre dossier.
L’Association vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes. L’Association est liée par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.
IX. La communication de vos données à caractère personnel à des tiers
L’avocat est tenu par une obligation de secret professionnel. Vos données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de l’exécution de notre mission d’avocat ou avec votre consentement.
L’Association choisit avec beaucoup d’attention les tiers auxquels vos données seront communiquées et prend les mesures nécessaires en vue d’assurer que vos données sont correctement protégées par lesdites tiers.
Ainsi, elle partage tout ou partie de vos données à caractère personnel avec ses comptables, ses collaborateurs internes et avec des prestataires de services externes tels que des avocats, des huissiers, des traducteurs, des notaires, les cours et tribunaux ainsi que toutes autres personnes qui sont amenées à intervenir dans la cadre de l’exercice de sa mission d’avocat.
L’Association fait appel au service de Google Analytics en vue d’apprendre comment les visiteurs de nos sites web utilisent ceux-ci. Google Analytics utilise les cookies en vue de collecter les adresses IP. Vous pouvez empêcher Google Analytics de conserver les cookies en adaptant les réglages de votre navigateur.
Enfin, l’Association peut être amenée à communiquer vos données à des tiers en application de ses obligations légales ou déontologiques.
Par contre, sous réserves des finalités précisées au point VI., nous n’exploitons pas vos données à caractère personnel à titre commercial.
X. Les mesures de sécurité
L’Association a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.
L’Association a en outre opté pour un logiciel destiné aux cabinets d’avocats (Kleos de Wolters Kluwer) qui respecte les normes les plus strictes de sécurisation des données (ISO 27001). Les boites emails des avocats de l’Association sont cryptées.
XI. Vos droits
Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que l’Association fait de ces données.
XI.A. Droit de modification, de suppression et de limitation
Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel à l’Association. En outre, vous avez à tout moment le droit de demander à l’Association de rectifier, compléter ou supprimer vos données à caractère personnel. Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, nous serons dans l’impossibilité de vous fournir certains services.
Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
XI.B. Droit d’opposition
Vous disposez d’un droit d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.
En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez même pas invoquer de motif.
XI.C. Droit de libre transfert des données
Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à l’Association dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.
XI.D. Droit de retrait du consentement
Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
XI.E. Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en contactant l’Association à cette fin par e-mail à l’adresse privacy@litannie.local, par courrier à l’adresse chaussée de Wavre, 79, à 1300 Wavre ou en utilisant le formulaire de contact « Contactez-nous » sur le site web www.litannie.local moyennant l’ajout en annexe d’une copie de votre carte d’identité.
XI.F. Décisions automatisées et profilage
Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par l’Association.
XI.G. Droit à l’introduction d’une plainte
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission vie privée belge : Commission de la protection de la vie privée, rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, Tél +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48 35, e-mail : commission@privacycommission.be ;
Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.
XII. Modifications
La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Dernière mise à jour au 8 juin 2018