La loi du 16 juillet 2008 a introduit dans le code des impôts sur les revenus un régime de taxation forfaitaire des droits d’auteur.

Désormais, les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que les revenus résultant des licences légales et obligatoires constituent des revenus mobiliers.

Depuis l’introduction de ce régime, la profession exercée par l’auteur ou l’artiste n’a plus de conséquence sur le traitement fiscal desdits revenus pour autant que ceux-ci n’excèdent pas 37.500 EUR (montant à indexer) par an.

Au-delà de ce plafond, l’administration fiscale peut, moyennant le respect des conditions légales, requalifier les revenus en revenus professionnels mais uniquement pour la quote-part qui excède le plafond.