Le taux d’imposition
Le revenu net est imposable au taux distinct de 15%.
Compte tenu de l’application des frais forfaitaires, le taux réel d’imposition varie entre 7,5% (pour les revenus qui sont inférieurs à la première tranche de frais forfaitaires) et 12% (pour les revenus qui atteignent le plafond de 37.500 EUR à indexer).
A noter que compte tenu de l’obligation de mentionner ces revenus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques, l’impôt sera augmenté des additionnels communaux.
L’impôt est perçu par anticipation moyennant une retenue de précompte mobilier opérée par le débiteur des revenus. Ce dernier doit déposer une déclaration de précompte mobilier (formulaire 273S). Le taux du précompte est également de 15%. Néanmoins au-delà de 37.500 EUR à indexer, le taux du précompte est fixé à 30%.