La loi vise deux catégories de revenus :

• Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ;

L’article fait référence aux revenus obtenus en contrepartie de la cession ou de la concession par l’auteur ou l’artiste de tout ou partie de ses droits patrimoniaux. En d’autres termes, il s’agit des revenus que l’auteur ou l’artiste perçoit en raison du transfert (permanent ou temporaire) de droit d’exploiter sa propriété intellectuelle.

• Les revenus résultant des licences légales et obligatoires.

L’application stricte des règles en matière de droits d’auteur ou de droits voisins aurait pour conséquence que chaque utilisation, reproduction ou communication d’une œuvre ou d’une prestation artistique protégée nécessiterait l’autorisation de l’auteur ou de l’artiste. Une telle approche serait bien entendu ingérable.

La loi prévoit dès lors des situations pour lesquelles l’utilisateur peut agir sans l’autorisation du titulaire des droits. Il s’agit des licences légales ou obligatoires. En contrepartie de ces licences, une rémunération est perçue et répartie par les sociétés de gestion de droits (Sabam, Sacd, Playright, SAJ, …) en vue de compenser financièrement dans le chef de l’auteur ou de l’artiste, les pertes de revenus résultant des exceptions apportées à leurs droits exclusifs.