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Impact du Tax Shift sur le régime fiscal des droits d’auteur

Le projet de loi sur le Tax Shift a été adopté ce 18 décembre 2015 par la Chambre. En ce qui concerne les revenus mobiliers, le Gouvernement a pris deux mesures : d’une part, il a uniformisé le taux d’imposition et d’autre part, il a porté le taux d’imposition à 27%. Il subsiste néanmoins des exceptions notamment pour les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins ainsi que pour les revenus résultant des licences légales et obligatoires. En d’autres termes, les revenus de droits d’auteur restent soumis à un taux d’imposition distinct de 15%. L’impôt est perçu par voie de retenue d’un précompte mobilier de 15% pour les revenus inférieurs à 37.500 EUR, à savoir 57.270 EUR pour l’exercice d’imposition 2016 (revenus 2015) et de 25% au-delà de ce montant. Enfin, il faut souligner qu’au-delà de 57.270 EUR, l’administration estime, sans que cela n’impacte l’obligation de retenue du précompte mobilier, que les revenus de droits d’auteur doivent être requalifiés en revenus professionnels. Cette position est néanmoins erronée dès lors qu’une telle requalification ne doit intervenir que si les droits d’auteur sont affectés par le bénéficiaire des revenus à son activité professionnelle, ce qui est loin d’être automatique.