Pour la protection par le droit d’auteur, le type d’œuvre est dénué d’intérêt. Une œuvre de l’esprit est protégée lorsqu’elle a été mise en forme et qu’elle est originale. Il est sans importance qu’elle porte l’étiquette d’un courriel, d’une lettre missive, d’une brochure ou d’un avis écrit d’un avocat ou...
Suite à la publication de l’arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19, le 18 mars 2020, le SPF Finances a adapté ses actions de contrôle vis-à-vis des contribuables. Le fisc précise que les contrôles fiscaux non essentiels ou non urgents ne sont, temporairement, plus effectués...
Une instruction interne de 2017 invite les fonctionnaires de l’administration fiscale à ventiler les frais professionnels réels d’un contribuable, titulaire de droits d’auteur, proportionnellement aux différents revenus que son activité génère, selon la méthodologie suivante : Revenus professionnels : 40.000 EUR ; Droits d’auteur : 10.000 EUR ; Frais professionnels réels (admis) : 7.000 EUR ; Proportion...
Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces...
L'Avocat général Wathelet s'est récemment prononcé sur cette question (C-310/17 - 25 juillet 2018). Pour répondre à celle-ci, il faut tout d’abord se demander « Qu'est-ce que le droit d'auteur protège exactement ? ». Selon l'article 2(1) de la Convention de Berne, la protection par le droit d’auteur couvre les œuvres littéraires...
L’administration fiscale réalise actuellement de nombreux contrôles sur l’application du régime fiscal des droits d’auteur. A cette occasion, certains fonctionnaires défendent des positions contraires à la loi : Tout d'abord, la requalification des droits d’auteur au-delà du plafond institué par l’article 37 alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus...
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2017, a mis un terme à la pratique de l’administration fiscale consistant à taxer automatiquement à titre de revenus professionnels, les droits d’auteur excédant le plafond de 37.500,00 EUR (montant à indexer – 59.970 EUR pour l’année de revenus 2018)....
Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces...
Depuis de le 1er janvier 2008, les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont qualifiés de revenus mobiliers et imposables comme tels, après déduction des frais, au taux distinct de 15%. Toutefois, le Code des impôts sur les revenus prévoit que ces revenus sont susceptibles...
Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée précise que la cession ou la concession d’un droit d’auteur est considérée comme une « prestation de service » (art. 18 § 1er, 7° CTVA). Partant, lorsqu’une telle opération est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, elle est, en principe,...
