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L’administration fiscale ne peut prendre prétexte du forfait légal de frais prévu en matière de droits d’auteur pour réduire les frais professionnels réels du contribuable

Une instruction interne de 2017 invite les fonctionnaires de l’administration fiscale à ventiler les frais professionnels réels d’un contribuable, titulaire de droits d’auteur, proportionnellement aux différents revenus que son activité génère, selon la méthodologie suivante : Revenus professionnels : 40.000 EUR ; Droits d’auteur : 10.000 EUR ; Frais professionnels réels (admis) : 7.000 EUR ; Proportion...

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Droits d’auteur : indexation pour les revenus 2019

Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces...

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Un goût se prête-t-il à la protection du droit d’auteur ?

L'Avocat général Wathelet s'est récemment prononcé sur cette question (C-310/17 - 25 juillet 2018). Pour répondre à celle-ci, il faut tout d’abord se demander « Qu'est-ce que le droit d'auteur protège exactement ? ». Selon l'article 2(1) de la Convention de Berne, la protection par le droit d’auteur couvre les œuvres littéraires...

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Droits d’auteur : l’administration fiscale fait fausse route

L’administration fiscale réalise actuellement de nombreux contrôles sur l’application du régime fiscal des droits d’auteur. A cette occasion, certains fonctionnaires défendent des positions contraires à la loi : Tout d'abord, la requalification des droits d’auteur au-delà du plafond institué par l’article 37 alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus...

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Droits d’auteur : indexation pour les revenus 2018

Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces...

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La chasse est lancée : auteurs ne vous laissez pas faire !

Depuis de le 1er janvier 2008, les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont qualifiés de revenus mobiliers et imposables comme tels, après déduction des frais, au taux distinct de 15%. Toutefois, le Code des impôts sur les revenus prévoit que ces revenus sont susceptibles...

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Droits d’auteur : quel taux de TVA appliquer ?

Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée précise que la cession ou la concession d’un droit d’auteur est considérée comme une « prestation de service » (art. 18 § 1er, 7° CTVA). Partant, lorsqu’une telle opération est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, elle est, en principe,...

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Droits d’auteur : indexation pour les revenus 2017

Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d'auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces...

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