L’administration fiscale ne peut prendre prétexte du forfait légal de frais prévu en matière de droits d’auteur pour réduire les frais professionnels réels du contribuable
Une instruction interne de 2017 invite les fonctionnaires de l’administration fiscale à ventiler les frais professionnels réels d’un contribuable, titulaire de droits d’auteur, proportionnellement aux différents revenus que son activité génère, selon la méthodologie suivante :
- Revenus professionnels : 40.000 EUR ;
- Droits d’auteur : 10.000 EUR ;
- Frais professionnels réels (admis) : 7.000 EUR ;
- Proportion des revenus professionnels par rapport au total des revenus : 80% ;
- Conséquence : limitation des frais professionnels réels à 7.000 EUR x 80% = 5.600 EUR, soit un rejet de frais de 1.400 EUR.
Cette méthode de calcul, appliquée à de nombreux contribuables ces derniers mois, est illégale.
Il convient de la contester avec vigueur. Les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d’auteur (revenus mobiliers) et les revenus issus d’une activité de création (revenus professionnels) appartiennent à deux catégories de revenus différentes. La loi prévoit pour chaque catégorie de revenus la possibilité pour le contribuable de déduire les frais qu’il a exposés pour acquérir les revenus de la catégorie en question.
Ainsi, pour les droits d’auteur, le contribuable a le droit de déduire les frais qu’il a exposé dans le cadre du transfert desdits droits. En l’absence de pièces justificatives, le Roi autorise l’application d’un forfait, totalement indépendant des frais professionnels que le contribuable pourrait par ailleurs revendiquer.
Aucune disposition légale ne limite en effet la déduction de frais d’une catégorie de revenus en raison de l’existence de revenus et de frais d’une autre catégorie. Autrement dit, aucune base légale ne permet à l’administration de réduire les frais professionnels (réels) d’un contribuable au (seul) motif qu’il aurait revendiqué le forfait légal de frais applicable en matière de droits d’auteur.
