Le fisc suspend tous les contrôles « sur place » mais ne reste pas les bras croisés !
Suite à la publication de l’arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19, le 18 mars 2020, le SPF Finances a adapté ses actions de contrôle vis-à-vis des contribuables.
Le fisc précise que les contrôles fiscaux non essentiels ou non urgents ne sont, temporairement, plus effectués « sur place » comme l’exige la loi. Ces contrôles in situ sont reportés, le télétravail étant devenu la norme.
Toutefois, la crise sanitaire actuelle ne réduit pas les contrôles ciblés. Au contraire, l’administration fiscale dispose, en effet, d’autres outils d’investigation lui permettant de contrôler la situation fiscale d’un contribuable de manière efficace et sans déplacement.
La demande de renseignements est particulièrement adaptée à la situation sanitaire actuelle. Elle permet au fonctionnaire de demander au contribuable des informations précises afin de vérifier sa situation fiscale.
Les droits d’auteur constituent une cible particulièrement adaptée à l’utilisation d’une demande de renseignements. Des investigations de ce type avaient d’ailleurs débuté avant le confinement. Les questions portent généralement sur la communication de la convention de cession des droits d’auteur, des fiches 281.45 (même si cette fiche n’est pas obligatoire), de la méthode de calcul des droits, d’exemples d’œuvres, …
Etant donné que les renseignements demandés et communiqués influenceront immanquablement la taxation finale, il y a lieu d’être attentif à la manière dont votre réponse sera rédigée.
Nous restons disponibles pour vous conseiller afin de répondre le plus adéquatement possible aux demandes de renseignements dans ce contexte particulier.
Sébastien Watelet
Avocat-Associé
Jean-Benoit Capelle
Avocat
