La cour d'appel de Bruxelles a rendu, le 6 octobre 2016, un arrêt important dans le débat relatif à la portée de l'article 37 du Code des impôts sur les revenus, disposition légale qui prévoit que les revenus mobiliers sont requalifiés en revenus professionnels lorsque l'avoir à l'origine de ceux-ci...
Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d'auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces...
Depuis quelques années, l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI) conteste la qualification de droits d'auteur des revenus versés par un éditeur de journaux aux journalistes indépendants avec lesquels il collabore. Le tribunal de première instance de Namur a rendu deux jugements le 2 novembre 2016 confirmant l'arbitraire de la requalification opérée par...
Le Service des Décisions Anticipées (ci-après le SDA)a publié son rapport annuel 2015. Un point est consacré aux demandes de prefiling n'ayant pas abouti à une décision. En ce qui concerne le régime fiscal des droits d'auteur, trois situations sont décrites : La première concerne un dirigeant d'entreprise auteur de diverses brochures...
Un des attraits du régime fiscal applicable aux droits d'auteur et aux droits voisins versés en contrepartie de la cession ou de la concession des droits patrimoniaux de l'auteur ou de l'artiste, est, sans aucun doute, l'existence d'un plafond neutralisant la requalification des revenus mobiliers en revenus professionnels. En effet,...
Si dans un premier temps le Service des Décisions Anticipées avait considéré que les architectes ne pouvaient bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur (voyez le rapport annuel du SDA pour l'année 2011), une décision du 5 avril 2016 vient rectifier le tir. La demande concerne une société d’architectes. Cette...
La protection par le droit d'auteur des programmes d'ordinateur est consacrée par le Titre 6 du Livre XI du Code de droit économique. Il s'agit d'une protection spécifique dérogeant sur certains points à la loi générale prévue au Titre 5 du même Code. Les programmes d'ordinateur sont assimilés aux œuvres...
La notion de droits d'auteur touche de nombreuses professions. Ainsi, le Service des Décisions Anticipées a rendu des décisions pour des journalistes, des graphistes, des informaticiens, ... Cependant, il ne s'était pas encore prononcé concernant la situation d'un artiste, qui plus est, d'un artiste exerçant son activité professionnelle par l'intermédiaire...
Depuis l'introduction du nouveau régime d'imposition forfaitaire des revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, en 2008, une question revient régulièrement au devant de la scène : Comment doit-on déterminer la quote-part relative à la cession ou à la concession desdits...
Le Code des impôts sur les revenus stipule que les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d'auteur ou de droits voisins ainsi que des licences légales ou obligatoires constituent des revenus mobiliers. Toutefois, les revenus mobiliers sont, en principe, considérés comme des revenus professionnels lorsque ces...
