Droits d’auteur : nouvel échec pour l’administration fiscale
La cour d'appel de Bruxelles a rendu, le 6 octobre 2016, un arrêt important dans le débat relatif à la portée de l'article 37 du Code des impôts sur les revenus, disposition légale qui prévoit que les revenus mobiliers sont requalifiés en revenus professionnels lorsque l'avoir à l'origine de ceux-ci...