Journalistes : l’ISI mise en échec par la jurisprudence
Depuis quelques années, l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) conteste la qualification de droits d’auteur des revenus versés par un éditeur de journaux aux journalistes indépendants avec lesquels il collabore. Le tribunal de première instance de Namur a rendu deux jugements le 2 novembre 2016 confirmant l’arbitraire de la requalification opérée par l’ISI. Pour rappel, sûr d’elle, l’ISI avait requalifié l’intégralité des droits d’auteur perçus par les collaborateurs indépendants d’un journal francophone estimant que ces montants ne constituaient pas la contrepartie de la cession de leurs droits d’auteur mais la rémunération de leur travail. L’Inspection avait également retenu à charge desdits journalistes une intention frauduleuse de sorte qu’elle avait appliqué un accroissement de 50%. A la lecture desdits jugements, on constate que tout le dossier repose sur une question essentielle : qui a la charge de la preuve ? Est-ce au contribuable à prouver que les revenus ont la qualification qu’il leur a donnés dans sa déclaration fiscale ou est-ce à l’administration fiscale de démontrer que la qualification retenue par le contribuable n’est pas correcte ? Le juge a estimé, à juste titre, qu’il appartient à l’administration de démontrer que les revenus litigieux constituent des revenus professionnels. Après avoir constaté que les articles de presse et photographies réalisés par le contribuable constituaient des oeuvres éligibles pour la protection du droit d’auteur, le juge a examiné la convention intervenue entre l’éditeur et les journalistes. Cette convention prévoit la cession de tous les droits d’exploitation des oeuvres à l’éditeur. Cette cession n’était pas exclusive. Des tarifs ont été prévus par les parties. La convention précisait, en outre, qu’aucune autre indemnité ne sera due. Le tribunal a ensuite examiné les relevés de compte établis par les parties. Selon le tribunal, il ressort à suffisance de la convention et des autres pièces du dossier que la contrepartie versée par l’éditeur aux journalistes couvre notamment la cession de droits d’auteur. Partant, en taxant l’intégralité des sommes au titre d’honoraires, l’administration fiscale a procédé de façon arbitraire.
