Traitement fiscal de la cession des droits d’auteur d’un graphiste
Le Service des Décisions Anticipées (ci-après le SDA) a rendu récemment une nouvelle décision relative à l'application du régime fiscal des droits d'auteur. Cette décision n'est pas encore publiée. Elle concerne un graphiste exerçant son activité en société. Sans surprise, le SDA reconnait que le graphiste est l'auteur d'oeuvres protégées...