Traitement fiscal de la cession des droits d’auteur d’un graphiste
Le Service des Décisions Anticipées (ci-après le SDA) a rendu récemment une nouvelle décision relative à l’application du régime fiscal des droits d’auteur. Cette décision n’est pas encore publiée. Elle concerne un graphiste exerçant son activité en société. Sans surprise, le SDA reconnait que le graphiste est l’auteur d’oeuvres protégées par le droit d’auteur au sens du Code de droit économique. Il constate ensuite que l’auteur a cédé, par une convention écrite, l’ensemble de ses droits à sa société moyennant l’attribution d’une contrepartie fixée à une quote-part du chiffre d’affaires de la société. Dans le cadre de son activité, la société est amenée à recéder les droits à ses clients. Elle conserve une marge. L’auteur, également gérant de la société, s’est engagé maintenir sa rémunération. La société s’est, quant à elle, engagée à distinguer à l’avenir dans les documents à destination de ses clients la quote-part qui rémunère la cession des droits et celle relative aux prestations proprement dites. Cette distinction reste sans influence sur le traitement TVA de l’opération. A noter que le SDA s’est également inquiété de l’impact de cette cession sur la profitabilité de la société. Enfin, le SDA a confirmé la non-application de la disposition anti-abus (art. 344 § 1er du Code des impôts sur les revenus) notamment en raison de l’objectif de sécurité juridique poursuivi par le demandeur.
