Architectes : Ruling favorable relatif à la cession de leurs droits d’auteur

6 juin 2016

Si dans un premier temps le Service des Décisions Anticipées avait considéré que les architectes ne pouvaient bénéficier du régime fiscal des droits d’auteur (voyez le rapport annuel du SDA pour l’année 2011), une décision du 5 avril 2016 vient rectifier le tir. La demande concerne une société d’architectes. Cette société souhaite s’assurer que l’indemnité qu’elle verse à ses associés et à ses collaborateurs salariés ou indépendants pour la cession de leurs droits d’auteur peut être qualifiée de revenu mobilier au sens de l’article 17 § 1^er, 5° du Code des impôts sur les revenus. Après avoir reconnu que la protection du droit d’auteur s’étend aux œuvres résultant des prestations de l’architecte (bâtiment, plan, dessin, schéma technique), le SDA constate que les architectes, assistants-architectes et les associés de la demanderesse vont lui céder leurs droits patrimoniaux moyennant la signature d’une convention spécifique ou d’un avenant à leur contrat de travail. En ce qui concerne les associés, la convention a été établie en direct entre la société d’architectures et ses associés, bien que ceux-ci facturent leurs prestations par l’intermédiaire d’une société de management. La société demanderesse a réalisé une analyse afin de déterminer la quote-part de ses activités liées à l’exploitation des droits d’auteur. Celle-ci s’élève à 65%. L’indemnité payée en contrepartie de la cession des droits patrimoniaux a été fixée à un montant forfaitaire déterminé sur base d’une analyse des différents job description et de l’importance de l’aspect créatif inhérent auxdites fonctions. Pour les associés, l’indemnité a été fixée à 12% de l’enveloppe financière qui leur est attribuée. Ce montant s’ajoute à leur rémunération actuelle. Pour les architectes, l’indemnité a été fixée à 15% de leur rémunération actuelle. Les assistants ont obtenu 4% de leur rémunération.